FEDERATION NATIONALE DE MEDECINE TRADITIONNELLE CHINOISE

STATUTS

Siège social : 7, rue Louis Prével - 06000 NICE. Téléphone : 33 (0) 950 304 870

 

Article 1

Constitution - Dénomination :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : FEDERATION NATIONALE DE MEDECINE TRADITIONNELLE CHINOISE. (F.N.M.T.C.)

Article 2

Objet :

Cette association a pour objet :

La représentation et la réglementation éthique et déontologique de l'acupuncture-moxibustion traditionnelle et de la Médecine Traditionnelle Chinoise (MTC) en France.

Buts développés :

-          Constituer et gérer le Registre National, comprenant la liste des praticiens agréés

-          Définir pour toutes les écoles agréées les critères de formation (programmes et examens),  et constituer et gérer la liste des étudiants et anciens étudiants

-          Elaborer la Charte par laquelle seront définis les rôles des écoles, celui des organisations professionnelles et des praticiens

-          Elaborer les règles du Code d'Ethique, de déontologie professionnelle, et veiller à leur respect

-          Prendre toutes les dispositions en matière juridique, administrative et de protection socio- professionnelle

-          Représenter auprès des pouvoirs publics nationaux l'ensemble des praticiens, des écoles et organisations professionnelles adhérents à la Charte

-          Fournir une information neutre et objective sur l'acupuncture-moxibustion traditionnelle et la MTC 

-          Organiser des manifestations (Congrès, conférences, etc).

Lors de ces manifestations, la Fédération pourra organiser des ventes (livres, T-shirts, pin's, etc) 

Article 3

Siège social :

Le siège social est fixé à Nice.

Il pourra être transféré en tout lieu par simple décision du Conseil d'Administration.

L'adresse exacte est fixée par le Conseil d'Administration et indiquée dans le Règlement Intérieur.

Article 4

Durée :

La durée de l'association est illimitée.

Article 5

L'association se compose de :

-          Membres actifs : ils sont soit personnes physiques (praticiens en exercice, enseignants), ou des personnes morales (écoles, organisations professionnelles), agréés par le Conseil d'Administration.

-          Membres associés : anciens praticiens diplômés non actuellement en exercice.

-          Membres affiliés : étudiants et anciens étudiants.

-          Membres bienfaiteurs : donateurs.

-          Membres d'Honneur : personnes représentatives et méritantes à qui le Conseil d'Administration décide d'attribuer ce titre.

Article 6

L'adhésion à la FNMTC emporte, ipso facto, l'adhésion sans réserve aux Statuts de l'association, au Règlement Intérieur, à la Charte et au Code de Déontologie.

Article 7

Pour faire partie de l'association, il faut :

-          Etre agréé par le Conseil d'Administration qui statue sur les demandes d'admissions présentées et sur avis de la Commission d'Agrément.

-          Jouir de ses droits civils.

-          Etre majeur.

-          Etre à jour du paiement de sa cotisation annuelle.

Article 8

La qualité de membre de l'association se perd par :

-          La démission

-          Le décès

-          La radiation pour non paiement de la cotisation annuelle.

-          Le non respect délibéré des textes fondamentaux que sont : la Charte, le Code de Déontologie, et également les Statuts et le Règlement Intérieur de la F.N.M.T.C.

-          Pour motif grave, dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration ayant, au préalable, entendu l'intéressé après l'avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9

Conseil d'Administration :

La FNMTC est dirigée par un Conseil d'Administration de membres élus.

Le Conseil d'Administration ne peut comporter plus de 15 membres et moins de 7.

Le Conseil d'Administration est renouvelé par tiers tous les trois ans, chaque membre étant rééligible.

Le Conseil d'Administration est renouvelé par cooptation.

Pour être éligible au Conseil d'Administration de la FNMTC, il faut être membre actif ou membre associés à jour de ses cotisations.

Un administrateur qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Tout membre du Conseil d'Administration ayant perdu la qualité de membre de l'association est, ipso facto, exclu du Conseil d'Administration.

En cas de décès, de démission ou de radiation d'un membre élu au Conseil d'Administration, il est pourvu à son remplacement par cooptation jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront, toutefois, obtenir les remboursements des dépenses engagées pour les besoins de l'association, et ce, sur justification.

Article 10

Composition et rôle du Conseil :

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Fédération. Il peut déléguer ses pouvoirs à un Bureau ou Comité de Gestion choisi parmi ses membres.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, à main levée, un Bureau ou Comité de Gestion, composé de :

-          Un Président,

-          Un ou plusieurs Vice-Présidents,

-          Un Secrétaire Général assisté éventuellement d'un adjoint,

-          Un Trésorier assisté éventuellement d'un adjoint,

Le Bureau est garant des finalités de la FNMTC et des présents Statuts.

Article 11

Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président, d'un Vice-Président, ou sur la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas d'égalité des votes, la voix du Président est prépondérante.

Article 12

Assemblées Générales :

Les Assemblées Générales sont ordinaires et/ou extraordinaires.

Assemblée Générale Ordinaire :

L'Assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres actifs et membres associés de la FNMTC.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Elle peut être réunie en toute circonstance, sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande du Conseil d'Administration ou sur demande, signée, du tiers de ses membres.

Toutes les convocations doivent être envoyées dans les 15 jours précédant l'Assemblée générale ordinaire.

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration, et fixé sur les convocations. Aucun autre objet que ceux de l'ordre du jour ne peut être mis en délibération, sauf accord du Conseil d'Administration.

Les membres absents peuvent se faire représenter par un membre actif ou membre associé à jour du paiement de ses cotisations.

La forme du pouvoir est déterminée par le Conseil d'Administration.

Chaque membre actif ou associé ne peut posséder plus de trois voix : la sienne et celles de ses deux mandants.

Les étudiants et anciens étudiants, étant membres affiliés, peuvent assister à l'Assemblée générale ordinaire, sans avoir le droit de vote.

Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à main levée, à la majorité des 2/3 des voix exprimées, des membres actifs ou associés présents ou représentés.

Le scrutin secret peut être demandé soit par la majorité des membres présents, soit par le Conseil d'Administration.

La justification, vis-à-vis des tiers, des délibérations de l'Assemblée Générale résulte des copies ou extraits certifiés conformes soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par l'Administrateur délégué à titre de suppléant, soit par le Secrétaire de l'Assemblée.

Assemblée Générale Extraordinaire :

L'Assemblée générale extraordinaire se réunit dans les mêmes conditions que l'Assemblée générale ordinaire et se prononce sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Elle peut être réunie en toute circonstance, sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande du Conseil d'Administration ou sur demande, signée, du tiers de ses membres.

Toutes les convocations doivent être envoyées dans les 8 jours précédant l'Assemblée générale extraordinaire.

Les délibérations des Assemblées générales extraordinaires sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées, des membres présents ou représentés.

Article 13

Règlement intérieur :

Le Règlement Intérieur, qui définit des modalités d'application de tous les articles des présents statuts, est établi par le Conseil d'Administration.

Il est opposable à tout membre de la FNMTC.

Article 14

Modification des Statuts :

Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration, et selon les règles relatives aux décisions prises lors des Assemblées Générales ordinaires et/ou extraordinaires.

Article 17

Dissolution :

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 1^er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Article 18

Contestation - Election de domicile :

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de l'existence de la Fédération ou de sa liquidation, entre les membres de la Fédération et la Fédération, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.

A cet effet, en cas de contestation, tout membre actif doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.

 

Le Président,

Yves GIARMON