FEDERATION
NATIONALE DE MEDECINE TRADITIONNELLE CHINOISE
TEXTES LEGISLATIFS INTERNES A LA PROFESSION
CHARTE
ET CODE DE DEONTOLOGIE
Siège
social : 7, rue Louis Prével - 06000 NICE. Téléphone : 33 (0) 950 304 870
CHARTE POUR L'ORGANISATION DE LA CORPORATION PROFESSIONNELLE
( ENSEIGNEMENT ET EXERCICE DE L'ACUPUNCTURE ET DE LA M.T.C.)
GENERALITES
ARTICLE 1 :
Constitution
- Considérant l'intérêt croissant
des populations pour les méthodes énergétiques de soins et d'hygiène,
- Considérant l'intérêt clinique
des apports de l'Acupuncture et de la Médecine Traditionnelle Chinoise,
- Considérant que les spécificités
conceptuelles de la physiopathologie traditionnelle chinoise rendent totalement
incompatibles le diagnostic énergétique et les principes de traitements médicaux
non énergétiques, et de ce fait imposent inéluctablement l'autonomisation
de l'Acupuncture et de la MTC,
- Considérant la nécessité
de textes législatifs faisant état des rôles, limites, devoirs et responsabilités
pour tous les membres de notre corporation,
- Considérant le souhait légitime
des instances gouvernementales chinoises que s'instaure une structuration
de l'Acupuncture et de la MTC en France,
- Considérant l'importance
de l'enjeu pour la santé publique et la recherche,
- Considérant la volonté unanime
des membres de notre corporation d'ouvrer dans ce sens,
La présente charte est constituée.
ARTICLE 2 :
Intentions
Elle concerne les organisations
et les personnes physiques représentatives de l'enseignement et de l'exercice
de l'ACUPUNCTURE et de la MEDECINE TRADITIONNELLE CHINOISE en France.
Elle postule pour une meilleure
compréhension et pour une juste application des concepts de la MTC, tels qu'ils
sont enseignés dans les universités chinoises.
Elle est l'articulation grâce
à laquelle les divers éléments de notre corporation peuvent s'exprimer en
leur donnant un cadre précis.
Cette Charte, avec le Code
de Déontologie, sont les garants de notre intégrité. Ils ont été élaborés
par la FEDERATION NATIONALE DE MEDECINE TRADITIONNELLE CHINOISE.
ARTICLE 3 :
Définition du concept de la santé
"La santé est un état
de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement
en une absence de maladie ou d'infirmité".(Extrait de la Constitution,
Organisation Mondiale de la Santé).
Pour la médecine traditionnelle
chinoise, la santé est l'état de complet bien-être physique, mental et social
résultant d'une bonne transformation et d'une bonne diffusion de l'énergie
dans l'organisme. La santé découle d'un équilibre des fonctions et d'un développement
harmonieux de la matière vivante.
ARTICLE 4 :
Définition de la médecine traditionnelle chinoise
La médecine traditionnelle
chinoise (MTC) est née et s'est développée en CHINE où elle est une médecine
d'état bénéficiant des infrastructures universitaires et hospitalières dues
à sa qualité. Elle est une science holistique, permettant de comprendre et
d'agir sur les mécanismes énergétiques internes de l'organisme et sur les
échanges énergétiques avec l'extérieur.
Elle considère l'être humain
comme une forme de vie située à mi-chemin entre le milieu aérien et le milieu
terrestre et recevant de ce fait une influence permanente des deux, qu'elle
soit climatique, cyclique, alimentaire, respiratoire, etc...
La MTC procède logiquement,
selon des règles qui régissent la physiologie énergétique humaine.
Elle étudie l'anatomie humaine,
les organes, les tissus, les liquides et la pathologie en restant attachée
à la notion fondamentale de "système énergétique".
Sa méthodologie thérapeutique
vise à chasser les facteurs pathogènes, à éliminer les obstacles à la circulation
de l'énergie, à favoriser sa production et à harmoniser sa répartition dans
l'ensemble de l'organisme.
Son action thérapeutique est
à la fois curative et préventive.
Elle utilise les méthodes d'investigation
spécifiques de la MTC et les moyens de la technologie moderne et tient compte,
sans en juger le contenu, des examens déjà réalisés.
Les soins sont effectués uniquement
selon les méthodes thérapeutiques propres à l'Acupuncture et à la MTC.
REPARTITION GENERALE DES ROLES,
LIMITES, DEVOIRS ET RESPONSABILITES
ARTICLE 5 :
Organisation de la profession
Les éléments constitutifs de
notre corporation sont :
La Fédération Nationale de
Médecine Traditionnelle Chinoise, les écoles, les praticiens, les anciens
étudiants lauréats de leurs examens, les associations professionnelles, les
unités hospitalières.
Les étudiants en MTC sont des membres stagiaires.
ARTICLE 6 :
La FNMTC
Organisme central autonome,
la FNMTC a pour objets :
- Gérer le REGISTRE NATIONAL,
comprenant :
La liste des praticiens agréés
(volet n°1)
La liste des écoles agréées
(volet n°2)
La liste des anciens étudiants
titulaires de certificats et diplômes de médecine traditionnelle chinoise
(volet n°3)
- Représenter, auprès des pouvoirs
publics français et internationaux, l'ensemble des écoles et organisations
professionnelles ayant signé la charte.
- Définir pour toutes les écoles
agréées, les critères de formation des praticiens (programmes)
- Elaborer la charte sur laquelle
seront articulés : le rôle des écoles, des associations professionnelles et
des praticiens.
- Elaborer le code de déontologie
professionnelle et veiller au respect des règles.
- Fournir une information permanente
neutre et objective sur l'Acupuncture et la Médecine Traditionnelle Chinoise
(soins, liste des praticiens, liste des écoles agréées, etc...) à l'intention
du grand public et des professions de santé.
- Apporter à ses membres une
information ou une assistance juridique, ainsi qu'une couverture en Responsabilité
Civile Professionnelle.
- Organiser toute manifestation
à caractère scientifique ou culturel ayant pour but d'élever le niveau clinique
et médiatique de l'Acupuncture et de la Médecine Traditionnelle Chinoise (congrès
annuel, conférences, etc...)
- Favoriser et organiser des
programmes de recherche dans le domaine de l'Acupuncture et de la Médecine
Traditionnelle Chinoise.
- Représenter les praticiens
en Acupuncture et Médecine Traditionnelle Chinoise auprès de l'Organisation
Mondiale de la Santé (OMS - WHO).
La FNMTC donne son agrément
à l'ensemble des membres de la corporation qui satisfont aux critères respectifs
énoncés ci-après.
Tous les membres agréés deviennent
de ce fait des confrères indépendants et solidaires, respectueux du Code de
Déontologie et de la Charte conçus dans leur intérêt et dans l'intérêt du
public.
Les agréments sont délivrés
sur avis de la commission d'agrément, après étude des dossiers et entretiens
s'il y a lieu.
Le comité de gestion et la
commission d'agrément de la FNMTC peuvent refuser un agrément pour non conformité,
pour non règlement des cotisations ou pour irrespect des textes législatifs.
ARTICLE 7 :
Agrément des praticiens
Peuvent être affiliés à la
FNMTC et donc inscrits au volet n°1 du Registre national de la Fédération
:
- Les praticiens ayant reçu
une formation en MTC, et qui ont satisfait aux épreuves du DATC (Diplôme d'Acupuncture
Traditionnelle Chinoise) ou du DMTC (Diplôme du Médecine Traditionnelle Chinoise).
- Les praticiens titulaires
de certificats et diplômes d'Acupuncture et de MTC acquis avant le dépôt des
présents textes, après évaluation individuelle des compétences et de l'expérience
par la commission d'agrément. Tous doivent être légalement déclarés. Les praticiens
agréés par la FNMTC s'engagent à respecter les textes législatifs.
ARTICLE 8 :
Agrément des écoles
Peuvent être affiliées à la
FNMTC et donc inscrits au volet n°2 du Registre de la Fédération les écoles
légalement déclarées, remplissant les conditions ci-après énumérées et ayant
signé le Code de Déontologie et la Charte.
Les écoles signataires de la
présente charte s'engagent à en respecter tous les articles.
Compétence de l'école : Toute école candidate à l'affiliation ou à l'agrément
doit être dirigée par un enseignant titulaire d'un diplôme d'Acupuncture ou
de MTC agréé par la FNMTC. Les écoles qui en font la demande, après acceptation
du dossier, sont affiliées à la FNMTC à titre probatoire pendant une année.
A l'issue et si les normes d'enseignement ont été respectées, l'école peut
prétendre à l'agrément.
Enseignants :
Ils
exercent leurs fonctions sous la responsabilité de l'école qui les a choisis.
Ils sont eux-mêmes membres de la FNMTC. Les intervenants extérieurs à l'Acupuncture
et à la MTC ne sont pas tenus d'être affiliés.
Programme d'enseignement : Toutes les écoles agréées enseignent le programme
type de la Fédération.
Ce programme normalisé comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique.
A partir du tronc commun, les
écoles ont toute liberté pour enseigner des programmes de spécialisations
et d'approfondissement conformes. Les écoles agréées sont également libres
d'organiser comme elles l'entendent, leur planning annuel et leur système
pédagogique (répartition des cours, contrôle des connaissances, etc...).
Examens :
Ce
programme standard débouche sur des examens organisés en France par la FNMTC.
Les écoles agréées restent
toutefois libres d'attribuer les certificats d'école.
ARTICLE 9 :
Affiliation des anciens étudiants
Peuvent être affiliés à la
FNMTC et inscrits au volet n°3 du Registre National, les anciens étudiants
en Acupuncture et MTC, lauréats de leurs examens, ayant signé le Code de Déontologie.
Leur inscription les regroupe
en un collège des anciens étudiants, leur permettant ainsi de maintenir le
contact entre eux et avec l'Acupuncture et la MTC, même s'ils ne la pratiquent
pas professionnellement.
ARTICLE 10 :
Affiliation des associations professionnelles
Les différentes associations
et organisations indépendantes de praticiens en Acupuncture et MTC peuvent
être affiliées à la FNMTC, qui en reconnaît ainsi la fonction (ce qui ne remplace
pas l'agrément individuel). Ces organisations peuvent avoir des activités
diverses (syndicales, juridiques, intellectuelles, etc...) se rattachant à
l'Acupuncture et à la MTC, dans la mesure où elles se conforment au Code de
Déontologie et à la Charte.
Dans tous les cas, leur affiliation
à la FNMTC ne se substitue en rien aux impératifs de leur légalité juridique.
ARTICLE 11 :
Affiliation des étudiants en cours de formation
Les étudiants en cours de formation
dans les écoles agréées par la FNMTC ont la possibilité d'être affiliés. Ils
reçoivent ainsi toute information et tout soutien pendant le déroulement de
leurs études.
ARTICLE 12 :
Neutralité de la FNMTC
La FNMTC ayant une vocation
d'impartialité et de neutralité absolues, aucun dirigeant d'école, d'unité
hospitalière ou d'organisme professionnel ne peut être membre du bureau de
la FNMTC ni y exercer d'influence arbitraire ou de népotisme.
Cette disposition s'ajoute
à celles prévues dans l'article 7 du Code de Déontologie.
ARTICLE 13 :
Sanctions
En cas d'irrespect manifeste
de la charte, les membres agréés ou affiliés s'exposent à des sanctions prononcées
par le Conseil de Déontologie de la FNMTC. Celles-ci comprennent : l'avertissement,
le blâme, l'exclusion provisoire, la radiation définitive.
ARTICLE 14 :
Modifications, extensions
Afin de parfaire à leur amélioration,
les textes de la présente charte sont susceptibles d'être modifiés ou étendus,
en fonction des besoins internes à notre corporation et selon l'évolution
de la législation au niveau gouvernemental ou européen.
DEVOIRS GENERAUX DU PRATICIEN
D'ACUPUNCTURE ET DE MEDECINE CHINOISE
ARTICLE 1 :
Le présent code a pour objet d'organiser et de réglementer l'intérieur de
la corporation des praticiens en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle
Chinoise, profession noble dont l'exercice requiert l'acceptation de nombreux
devoirs.
Tout manquement peut faire
l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du Registre National.
ARTICLE 2 :
Les devoirs qui incombent à tout praticien en tout lieu et vis-à-vis de toute
personne, s'imposent de fait au praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle
Chinoise, fidèle au serment qu'il a publiquement prononcé. Sa pratique professionnelle
doit sans cesse reposer sur des qualités qu'il doit être en mesure d'argumenter
devant ses pairs dans la logique de son art.
A ce titre, il exerce son art
selon les normes académiques, c'est-à-dire en utilisant les outils et les
moyens de l'Acupuncture et de la Médecine Traditionnelle Chinoise.
ARTICLE 3 :
Le principe premier de l'Acupuncture et de la Médecine Traditionnelle Chinoise
est de ne pas nuire.
ARTICLE 4 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise considère
la vie et la santé comme des priorités absolues et prodigue des soins à la
personne humaine avec tout le respect qui lui est dû en tant que telle, sans
distinction de race, de religion, de nationalité, d'importance sociale ou
d'autre critère.
ARTICLE 5 :
Il doit secourir toute personne en danger et lui apporter les soins principaux
ou complémentaires, selon les circonstances.
ARTICLE 6 :
Il s'engage à respecter scrupuleusement le secret professionnel.
ARTICLE 7 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise s'interdit
toute spéculation de nature commerciale, toute vente de produit pharmaceutique
ou diététique et tout compérage.
ARTICLE 8 :
Il s'engage à lutter contre toute forme de corruption pouvant être suscitée
par la vulnérabilité des malades qu'il doit soigner.
ARTICLE 9 :
Peuvent revendiquer la qualité du praticien en médecine traditionnelle chinoise,
prescripteur de premier rang et d'être membre du Registre National :
- les praticiens ayant reçu
une formation en Acupuncture et en MTC, et qui ont satisfait aux épreuves
du DATC ou du DMTC.
- les praticiens titulaires
de certificats et diplômes d'Acupuncture et MTC acquis avant le dépôt des
présents textes, après évaluation individuelle des compétences et de l'expérience
par la commission d'agrément.
ARTICLE 10 :
Sa plaque professionnelle sera réalisée dans les formats légaux. Compte tenu
de la législation actuellement en vigueur, les termes légalement protégés
ne pourront figurer sur sa plaque professionnelle, ses cartes de visite ou
son papier à en-tête. Dans le cas contraire, la responsabilité de la FNMTC
ne pourra être engagée.
ARTICLE 11 :
Toute forme de publicité est formellement interdite.
ARTICLE 12 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise est un
praticien en médecine énergétique. Son bilan et sa démarche thérapeutique
sont donc de nature énergétique. Pour comprendre la pathologie, il utilise
les méthodes d'investigation spécifiques de la MTC et tous les moyens de la
technologie moderne et tient compte, sans en juger le contenu, des examens
déjà réalisés. Pour soigner, il utilise uniquement les méthodes thérapeutiques
propres à l'Acupuncture et à la MTC.
ARTICLE 13 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise non titulaire
du diplôme d'état de docteur en médecine, n'exerce que l'Acupuncture et la
Médecine Traditionnelle Chinoise et s'interdit toute pratique de médecine
allopathique.
ARTICLE 14 :
En aucun cas le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise
ne doit, de sa propre autorité, interrompre ou modifier le traitement ordonné
par un médecin allopathe.
ARTICLE 15 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise s'interdit
toute attestation ou certificat de complaisance.
ARTICLE 16 :
L'exercice de l'Acupuncture et de la Médecine Traditionnelle Chinoise devra
se faire dans un local conforme aux lois sanitaires, plus encore il devra
être agréable.
Le matériel d'acupuncture devra
être stérilisé selon les normes chirurgicales, l'utilisation d'aiguilles jetables
à usage unique est obligatoire, le praticien sera lui-même d'une irréprochable
propreté et les mains seront aseptisées avant chaque acte.
ARTICLE 17 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise peut exercer
sa profession seul ou en cabinet de groupe ou en milieu hospitalier, dans
le respect des lois en vigueur.
ARTICLE 18 :
Le partage d'honoraires est interdit. Tout soin doit faire l'objet d'honoraires
distincts.
ARTICLE 19 :
Le remplacement d'un praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle
Chinoise membre du Registre National de la FNMTC ne peut être assuré que par
un autre membre. Il peut être assisté, sous sa responsabilité et en sa présence,
d'un(e) étudiant(e) en stage clinique ou d'une personne formée aux fonctions
de l'assistanat.
ARTICLE 20 :
L'enseignement de l'Acupuncture et de la Médecine Traditionnelle Chinoise
dans les écoles agréées par la Fédération ne peut être dispensé que par des
praticiens en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise inscrits
au Registre National de la FNMTC.
Tout membre exerçant une activité
d'enseignement, en école ou par cours privés, est tenu de respecter les principes
du présent code.
DEVOIRS ENVERS LES MALADES
ARTICLE 21 :
En dehors des cas d'urgence, le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle
Chinoise peut refuser de prendre en charge un patient s'il considère que son
cas relève d'une compétence différente. Il doit alors orienter le malade au
mieux de son intérêt.
ARTICLE 22 :
La prise en charge de tout patient implique de la part du praticien en Acupuncture
et en Médecine Traditionnelle Chinoise une attitude noble et digne de confiance.
A ce titre, il doit faire preuve d'une parfaite correction vis-à-vis de son
patient et lui accorder lors de la consultation, tout le temps nécessaire
à une démarche clinique sérieuse, c'est-à-dire au moins trente minutes. La
prise en charge de plusieurs patients simultanés en box séparés doit être
limitée à trois.
ARTICLE 23 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise prodigue
ses soins sans considération des moyens financiers de son patient. Il doit
pratiquer des honoraires raisonnables, dont les écarts de la moyenne reconnue
par la FNMTC doivent rester justifiables.
ARTICLE 24 :
La prise en charge d'un patient mineur doit être faite en présence ou avec
l'accord écrit des parents, sauf dans les cas d'urgence.
ARTICLE 25 :
Lorsque la situation le nécessite, le praticien en Acupuncture et en Médecine
Traditionnelle Chinoise doit sans hésiter demander le concours de la médecine
occidentale, car la collaboration entre les deux médecines est toujours très
profitable au malade.
ARTICLE 26:
Dans toute la mesure du possible, il communiquera au malade ou à sa famille
le résultat de ses observations, avec tact et objectivité.
ARTICLE 27 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise s'interdit
toute intrusion dans la vie privée de son patient.
DEVOIRS DE CONFRATERNITE
ARTICLE 28 :
Le praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise veille
à entretenir les meilleurs rapports avec ses confrères et avec tous les membres
de la famille médicale en général. Ces rapports sont basés sur le respect,
la solidarité et la communication.
ARTICLE 29 :
Tout praticien doit s'abstenir de juger arbitrairement ses confrères, dans
leur démarche clinique. Il s'interdit de ternir l'image d'un autre praticien
vis-à-vis du patient. Il doit prendre la défense de tout confrère injustement
attaqué.
ARTICLE 30 :
En cas de changement de praticien, le praticien en Acupuncture et en Médecine
Traditionnelle Chinoise ayant été précédemment consulté a le devoir de transmettre
directement à son successeur toutes les informations cliniques susceptibles
de lui être utiles.
ARTICLE 31 :
Un praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise s'interdit
tout détournement de clientèle. Tout praticien ayant effectué un remplacement
ou un stage chez un confrère ne pourra, sauf autorisation de sa part, s'installer
pendant deux ans à proximité de son cabinet (moins de cinq cents mètres en
ville et moins de trois kilomètres à la campagne).
ARTICLE 32 :
L'installation d'un praticien membre du Registre National de la FNMTC ne doit
pas se faire dans une zone saturée. Il est du devoir des jeunes praticiens
de se présenter à leurs confrères. En retour, ceux-ci doivent avoir à leur
égard une attitude accueillante.
ARTICLE 33 :
Les praticiens en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle Chinoise se doivent
de respecter le travail de recherche de leurs confrères et de ne pas chercher
à s'en approprier abusivement la paternité.
ARTICLE 34 :
Tout différend de nature privée entre deux praticiens ne doit en aucune façon
altérer leur attitude professionnelle.
Toute divergence d'opinion
sur le plan professionnel doit provoquer un dialogue constructif ou à défaut
se conclure par un comportement courtois et respectueux.
ARTICLE 35 :
D'une manière générale un praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle
Chinoise inscrit au Registre National de la FNMTC s'efforce d'avoir une attitude
d'ouverture intellectuelle et de faire honneur à sa corporation.
ARTICLE 36 :
Sanctions
En cas d'irrespect manifeste
du Code de Déontologie, les membres agréés ou affiliés s'exposent à des sanctions
prononcées par le Conseil de Déontologie de la FNMTC.
Celles-ci comprennent : l'avertissement,
le blâme, l'exclusion provisoire, la radiation définitive.
ARTICLE 37 :
Modifications, extensions
Afin de parfaire à leur amélioration,
les textes du présent Code sont susceptibles d'être modifiés ou étendus, en
fonction des besoins internes à notre corporation et selon l'évolution de
la législation au niveau gouvernemental ou européen.
N.B. :
Tous les praticiens adhérant de la F.N.M.T.C. s'engagent à utiliser des aiguilles
stériles et jetables à usage unique.
ATTRIBUTION DES FONCTIONS D'AUTORITE
Il est procédé, par décision
du conseil d'administration, à la mise en place de deux commissions assurant
des fonctions d'autorité interne à la Fédération :
- La Commission d'Agrément qui vérifie les compétences
- Le Conseil de Déontologie
qui vérifie les conduites
Leur fonctionnement est autonome
et complémentaire.
COMMISSION D'AGREMENT
ROLE : Son rôle est de prononcer l'agrément de tous
les membres désirant entrer dans la Fédération, qu'ils soient personnes physiques
ou morales, et de garantir le plus haut niveau de compétences dans l'enseignement
et dans l'exercice de l'Acupuncture et de la Médecine Traditionnelle Chinoise.
La Commission d'Agrément exerce
donc un contrôle sur les programmes de formation, sur les conditions d'exercice
des praticiens et des unités de soins, et sur la qualité des outils médiatiques.
COMPOSITION : La Commission d'Agrément
est composée du Président, ou du Vice-président, du Directeur de commission,
d'un enseignant de MTC, d'un praticien en Acupuncture et en Médecine Traditionnelle
Chinoise, et d'un représentant de chaque école affiliée.
FONCTIONNEMENT : Pour statuer sur l'agrément
des membres praticiens, la Commission d'Agrément donne pouvoir permanent au
bureau de gestion qui agrée les praticiens sur les critères définis par la
FNMTC.
Pour statuer sur l'agrément
des personnes morales, écoles, unités de soins, la commission se réunit une
fois par mois ou selon les besoins, à la demande du Directeur de Commission
nommé chaque année lors de l'Assemblée Générale. Celui-ci fixe l'ordre du
jour et dirige la séance avec le Président ou le vice-président de la Fédération.
Un vote a lieu et les décisions
sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant double selon
l'usage.
La Commission d'Agrément peut
retirer un agrément pour non conformité de l'installation professionnelle
ou des matériels utilisés, susceptible de nuire à l'exercice normal de l'Acupuncture
et de la Médecine Traditionnelle Chinoise.
CONSEIL DE DEONTOLOGIE
ROLE : Son rôle est de veiller au respect du Code de
Déontologie et de la Charte et de vérifier la conduite des membres, qu'ils
soient personnes physiques ou morales.
COMPOSITION : Le Conseil de Déontologie
est composé du Président, des Vice-présidents, du Responsable de la Commission
et du Médiateur.
FONTIONNEMENT : Le Conseil de Déontologie
se réunit aussi souvent que nécessaire, à la demande du Président de la Fédération.
Celui-ci fixe l'ordre du jour, règle des débats, les votes et prononce les
sanctions (avertissement, radiation provisoire ou radiation définitive) et
les distinctions.
Les décisions sont prises à
la majorité des voix, celle du Président étant double selon l'usage.
Le Conseil de Déontologie peut
prononcer des sanctions dans les cas suivants :
- Non respect du Code de Déontologie
ou de la Charte, de façon ponctuelle, répétée ou prolongée
- Non règlement des cotisations
- D'une manière générale tout
acte ayant causé un préjudice sévère à autrui, volontairement ou par négligence.
Le Président,
Yves GIARMON